Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017
RattachementSous-section 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Section 1 : Services privés, établis en France, de recrutement et de placement des gens de mer - Dispositions communes
Sous-section 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
IdentifiantLEGIARTI000035065449
Texte parentLEGITEXT000035065399
Référencearticle 10 du décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Lorsqu'une modification des éléments figurant dans le dossier d'inscription est constatée par le ministre chargé de la mer, il ne peut modifier la situation du service privé de recrutement et de placement de gens de mer au registre national qu'après l'avoir mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours, adressées par tous moyens conférant date certaine, et à l'expiration de ce délai.
2. S'il y a lieu, le ministre délivre une nouvelle attestation dans les conditions de l'article 6.
Aller plus loin
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