Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017
RattachementSous-section 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Section 1 : Services privés, établis en France, de recrutement et de placement des gens de mer - Dispositions communes
Sous-section 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
IdentifiantLEGIARTI000035065473
Texte parentLEGITEXT000035065399
Référencearticle 11 du décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. I. - Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer qui cesse ses activités en informe le ministre chargé de la mer. Le ministre, après avoir constaté la cessation d'activité, procède à sa radiation du registre national des services privés de recrutement et de placement de gens de mer.
2. II. - Lorsque le ministre chargé de la mer constate la cessation de l'activité d'un service privé de recrutement et de placement de gens de mer, il ne peut le radier du registre national qu'après l'avoir mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours, adressées par tous moyens conférant date certaine, et à l'expiration de ce délai.
3. Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer est informé de sa radiation par tous moyens conférant date certaine.
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