Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 27 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017
RattachementParagraphe 1 : Bilan annuel d'activité
Section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France
Sous-section 2 : Activité des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Paragraphe 1 : Bilan annuel d'activité
IdentifiantLEGIARTI000044329462
Texte parentLEGITEXT000035065399
Référencearticle 12 du décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour les activités prévues au I de l'article L. 5546-1-1 du code des transports, un bilan annuel d'activité est établi par tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer inscrit au registre national, qui le transmet par voie électronique à l'autorité mentionnée à l'article 2, avant le 31 mars de l'année suivante.
2. Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine le modèle du bilan annuel d'activité.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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