Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 27 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017
RattachementParagraphe 2 : Registre des gens de mer
Section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France
Sous-section 2 : Activité des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Paragraphe 2 : Registre des gens de mer
IdentifiantLEGIARTI000044329459
Texte parentLEGITEXT000035065399
Référencearticle 13 du décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le registre des gens de mer placés ou mis à disposition prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports est tenu par tout service privé de recrutement et placement de gens de mer à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail et des officiers et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 5548-3 du code des transports.
2. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les mentions obligatoires de ce registre, qui peut être tenu sous forme électronique.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.