Section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France
Sous-section 3 : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000044329452
Texte parentLEGITEXT000035065399
Référencearticle 16 du décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour la mise en œuvre de l'article L. 5546-1-4 du code des transports, l'autorité administrative avisée à l'issue des délais mentionnés au II de l'article 14 par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de toute réclamation non résolue concernant son activité est l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'un des officiers et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 5548-3 du code des transports dont relève le service privé de recrutement et de placement de gens de mer.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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