Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 27 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017
RattachementParagraphe 1 : Registre national
Section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France
Sous-section 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Paragraphe 1 : Registre national
IdentifiantLEGIARTI000044329518
Texte parentLEGITEXT000035065399
Référencearticle 2 du décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I.-L'autorité compétente pour renseigner et mettre à jour le registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports, est le préfet du lieu où est situé le siège social du service privé de recrutement et de placement des gens de mer, sous réserve des dispositions du II.
2. II.-Lorsque le siège social du service privé de recrutement et de placement des gens de mer est situé dans un département non littoral, l'autorité compétente est le ministre chargé de la mer.
3. III.-Le registre national est mis à disposition du public sur le site internet du ministère chargé de la mer.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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