Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017
RattachementSection 4 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000035065429
Texte parentLEGITEXT000035065399
Référencearticle 21 du décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous « Mesures prises par le ministre chargé de la mer » du « B.-Décisions prises par un ministre » du titre II, une dernière rubrique ainsi rédigée :
« Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer :
2. 1
3. Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports
4. Articles 5 à 11 et 17
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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