Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 27 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017
RattachementSection 4 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000044321471
Texte parentLEGITEXT000035065399
Référencearticle 21-1 du décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un service privé de recrutement et de placement de gens de mer d'exercer son activité sans être inscrit au registre national mentionné au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports.
2. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes placées ou mises à disposition dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions du présent article.
3. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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