Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017
RattachementSection 4 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000035065431
Texte parentLEGITEXT000035065399
Référencearticle 22 du décret n°2017-1119 du 29 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé, dans la liste des procédures administratives prévues par le code des transports, une ligne ainsi rédigée :
2. Décisions relatives à l'inscription au registre prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports
3. Article L. 5546-1-1 du code des transports
4. Articles 5 à 11 et 17
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 : art. Annexe
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