Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 27 juin 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017

RattachementSection 6 : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000035065435

Texte parentLEGITEXT000035065399

Référencearticle 26 du décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

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