Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 27 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017
RattachementParagraphe 1 : Registre national
Section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France
Sous-section 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Paragraphe 1 : Registre national
IdentifiantLEGIARTI000044329515
Texte parentLEGITEXT000035065399
Référencearticle 3 du décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I. - Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu de ce registre.
2. II. - L'arrêté mentionné au I détermine notamment les pièces et informations dont toute demande d'inscription au registre national des services privés, établis en France, est assortie, notamment un justificatif de l'assurance de responsabilité civile faisant apparaître que l'activité de mise à disposition ou de placement de gens de mer est couverte conformément aux dispositions de l'article L. 5546-1-5 du code des transports ainsi qu'un engagement du représentant légal de l'entreprise ou de son mandataire de mettre en place tous moyens permettant de répondre aux obligations des articles 14 et 15 du présent décret.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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