Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 27 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017
RattachementParagraphe 1 : Registre national
Section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France
Sous-section 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Paragraphe 1 : Registre national
IdentifiantLEGIARTI000044329509
Texte parentLEGITEXT000035065399
Référencearticle 6 du décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. L'autorité mentionnée à l'article 2 délivre, par voie de transmission électronique, une attestation d'inscription au registre national.
2. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les mentions de cette attestation.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Aller plus loin
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