Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 27 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1119 du 29 juin 2017
RattachementParagraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France
Sous-section 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Paragraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
IdentifiantLEGIARTI000044329506
Texte parentLEGITEXT000035065399
Référencearticle 7 du décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. L'inscription du service privé de recrutement et de placement des gens de mer au registre national demeure valable jusqu'à la date de fin de validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile mentionnée à l'article L. 5546-1-5 du code des transports.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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