Arrêté du 29 juin 2017 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2017.

TexteArrêté du 29 juin 2017
Rattachement
Sous-section 3 : Contenu des audits réalisés par l'organisme certificateur et notification de décision
  1. Chapitre 3 : Exigences relatives aux organismes de formation certifiés
  2. Section 2 : Modalités de certification des organismes de formation
  3. Sous-section 3 : Contenu des audits réalisés par l'organisme certificateur et notification de décision
IdentifiantLEGIARTI000035072698
Texte parentLEGITEXT000035072649
Référencearticle 18 de l'arrêté du 29 juin 2017 (version du 2 juillet 2017)Légifrance →

1. Tout non-respect d'une exigence constaté par l'organisme certificateur doit être levé avant l'octroi de la certification.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035072698, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.