RattachementSous-section 4 : Modalités de certification et de transfert d'une certification
Chapitre 3 : Exigences relatives aux organismes de formation certifiés
Section 2 : Modalités de certification des organismes de formation
Sous-section 4 : Modalités de certification et de transfert d'une certification
IdentifiantLEGIARTI000035072724
Texte parentLEGITEXT000035072649
Référencearticle 20 de l'arrêté du 29 juin 2017 (version du 2 juillet 2017)Légifrance →
1. L'organisme certificateur candidat à l'accréditation dispose d'un processus de sélection et de désignation des personnes réalisant les audits en tenant compte des exigences en matière d'indépendance et d'impartialité ainsi que de leurs compétences. L'organisme s'assure que les personnes réalisant les audits ont un niveau de connaissances suffisant en matière :
2. 1° De risques relatifs aux effets biologiques des rayonnements ultraviolets artificiels et aux risques sanitaires liés à l'exposition à ces rayonnements ;
3. 2° De réglementation en matière de bronzage artificiel ;
4. 3° De planification, d'organisation et d'animation d'un audit ainsi que de rédaction de compte rendu.
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