1. Les organismes certificateurs devront être accrédités en fonction des conditions fixées par le présent arrêté ainsi que celles prévues par la norme internationale précisant les exigences pour les organismes certifiant les procédés et les services.
Arrêté du 29 juin 2017 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2017.
TexteArrêté du 29 juin 2017
RattachementChapitre 4 : Conditions d'accréditation des organismes certificateurs
IdentifiantLEGIARTI000035072674
Texte parentLEGITEXT000035072649
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