1. L'organisme accréditeur et l'organisme certificateur informent la direction générale de la santé de toute suspension, retrait ou résiliation de son accréditation.
Arrêté du 29 juin 2017 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2017.
TexteArrêté du 29 juin 2017
RattachementChapitre 4 : Conditions d'accréditation des organismes certificateurs
IdentifiantLEGIARTI000035072676
Texte parentLEGITEXT000035072649
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.