1. Les modalités de certification ou d'accréditation pourront faire l'objet de précisions dans un guide disponible sur le site internet du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 29 juin 2017 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2017.
TexteArrêté du 29 juin 2017
RattachementChapitre 5 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000035072678
Texte parentLEGITEXT000035072649
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