1. Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2017 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2017.
TexteArrêté du 29 juin 2017
RattachementChapitre 5 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000035072682
Texte parentLEGITEXT000035072649
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