Arrêté du 29 juin 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2017.

TexteArrêté du 29 juin 2017
RattachementChapitre 2 : Modalités de contrôle des connaissances et contenu de l'attestation de compétence
IdentifiantLEGIARTI000035072672
Texte parentLEGITEXT000035072649
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 juin 2017 (version du 2 juillet 2017)Légifrance →

1. L'annexe 3 fixe le contenu des attestations de compétence délivrées à l'issue de la première formation par l'autorité délivrant le diplôme s'agissant des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 5 du décret du 27 décembre 2013 modifié.

2. L'annexe 4 fixe le contenu des attestations de compétence délivrées à l'issue de la première formation par les organismes de formation certifiés mentionnés au 2° du I de l'article 5 du décret du 27 décembre 2013 modifié.

3. L'annexe 5 fixe le contenu des attestations de compétence délivrées à l'issue de la formation de renouvellement.

4. A l'issue de la première formation, l'attestation de compétence est délivrée par l'organisme de formation certifié aux candidats ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 4 du présent arrêté, au plus tard un mois après la date du contrôle de connaissances.

5. A l'issue de la formation de renouvellement, l'attestation de compétence est délivrée par l'organisme de formation certifié aux candidats ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 5 du présent arrêté, au plus tard un mois après la date du dernier jour de formation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035072672, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.