RattachementSection 1 : Exigences de compétences, de respect des contenus, des durées et des référentiels de formation
Chapitre 3 : Exigences relatives aux organismes de formation certifiés
Section 1 : Exigences de compétences, de respect des contenus, des durées et des référentiels de formation
IdentifiantLEGIARTI000035072686
Texte parentLEGITEXT000035072649
Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 juin 2017 (version du 2 juillet 2017)Légifrance →
1. L'organisme de formation certifié dresse un bilan annuel de ses activités de formation précisant le calendrier de ses formations, et des épreuves de contrôle de connaissance le cas échéant, le nombre de candidats formés par type de formation, le taux de réussite par session de formation ainsi que la liste à jour du formateur et des intervenants mentionnés à l'article 8 du présent arrêté.
2. Il transmet ce bilan annuel d'activité à l'organisme certificateur qui lui a délivré la certification.
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