1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 avril 2017.
TexteArrêté du 30 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000035088806
Texte parentLEGITEXT000035088785
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