Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035096956
Texte parentLEGITEXT000035096942
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 janvier 1997 pris en application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 31 janvier 1997 : art. 1, art. 2
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