Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1130 du 3 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035096977
Texte parentLEGITEXT000035096971
Référencearticle 1 du décret n°2017-1130 du 3 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans le titre, les mots : « en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000 » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 1er, les taux : « 9,53 % » et « 6,78 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6,34 % » et « 4,51 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-721 du 7 mai 2007 : art. 1
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