1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1130 du 3 juillet 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1130 du 3 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035096979
Texte parentLEGITEXT000035096971
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