Arrêté du 27 juin 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2017.

TexteArrêté du 27 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035099616
Texte parentLEGITEXT000035099611
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juin 2017 (version du 5 juillet 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les postes diplomatiques et consulaires français de Tunis et de Vienne à compter du 7 juillet 2017.

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