1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2017.
TexteArrêté du 27 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035099617
Texte parentLEGITEXT000035099611
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