Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2017 au 11 août 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035105984
Texte parentLEGITEXT000035105972
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 juin 2017 (version du 7 juillet 2017)Légifrance →
1. Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1er et 3 du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction générale de la police nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
2. Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
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