1. L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant aux articles 1er à 3 du présent arrêté est délivrée, à la direction générale de la police nationale, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Arrêté du 23 juin 2017 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2017 au 11 août 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035105988
Texte parentLEGITEXT000035105972
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