Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2017 au 2 octobre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035106331
Texte parentLEGITEXT000035106323
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juin 2017 (version du 7 juillet 2017)Légifrance →
1. Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction générale de la gendarmerie nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
2. Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignement figurant à l'article 2 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
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