Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du b du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 susvisé, il est inséré les alinéas suivants : « Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante :
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3. N est l'année d'augmentation. R0 (Mayotte) N est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année N avant revalorisation éventuelle. R0 (Mayotte) N-1 est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation. R0 (DOM) N-1 est le forfait applicable dans les collectivités relevant de l'article L. 755-1 du code susvisé pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation. Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule, les règles de revalorisation et d'arrondi prévues à l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 février 2013 : art. 1