1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2017.
TexteArrêté du 26 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035106493
Texte parentLEGITEXT000035106485
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