1. Les droits ouverts par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent selon des modalités portées à l'avance à la connaissance des personnes intéressées et s'agissant des informations les concernant, auprès des établissements. A cette fin, ceux-ci conservent une liste de correspondance entre les numéros d'ordre du traitement et l'identité des personnes pendant la période pendant laquelle ces droits sont ouverts.
Arrêté du 27 juin 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2017.
TexteArrêté du 27 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035107444
Texte parentLEGITEXT000035107432
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