Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035107775
Texte parentLEGITEXT000035107770
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-2.-Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité, des compagnies républicaines de sécurité, des directions zonales au recrutement et à la formation de la police, les centres de formation de la police, les centres régionaux de formation de la police et des écoles nationales de police, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués du ministère de l'intérieur, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 : art. 4-2
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