Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035107879
Texte parentLEGITEXT000035107874
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 3, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-éléments d'identification de l'auteur de l'acte de la poursuite exercée et transmise à l'organisme bancaire concerné (prénom, nom, qualité et mention du service auquel il appartient) ; »
3. 2° A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III.-La direction générale des finances publiques échange avec les détenteurs des fonds concernés des fichiers permettant l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement de l'impôt. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 2013 : art. 3, art. 5
Aller plus loin
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