1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1136 du 5 juillet 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1136 du 5 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035131107
Texte parentLEGITEXT000035131095
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