Arrêté du 23 juin 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2017.

TexteArrêté du 23 juin 2017

IdentifiantLEGIARTI000035131172

Texte parentLEGITEXT000035131165

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 juin 2017 (version du 8 juillet 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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