Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1137 du 5 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035131248
Texte parentLEGITEXT000035131243
Référencearticle 1 du décret n°2017-1137 du 5 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 17 octobre 1990 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa, après les mots : « pour les fonctionnaires de l'Etat », sont insérés les mots : « et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat » ;
3. 2° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « La prime spéciale d'installation peut être allouée aux anciens agents contractuels de la fonction publique, sous réserve d'un changement de résidence administrative, dans les conditions prévues au présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 : art. 1
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