ARRÊTÉ du 14 août 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 14 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029403085
Texte parentLEGITEXT000035158706
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 août 2014 (version du 27 août 2014)Légifrance →

1. I. - Dans la limite de leurs attributions respectives, ont seuls accès aux données enregistrées dans les traitements :

2. - les agents, spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable des locaux ou le chef d'établissement, chargés de la sécurité et de la surveillance du lieu concerné ;

3. - le responsable des locaux ou le chef d'établissement au sein duquel les traitements sont mis en œuvre.

4. II. - Seuls les agents spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable des locaux ou le chef d'établissement peuvent, a posteriori, rechercher et extraire des images ou des informations des systèmes de vidéoprotection et de contrôle d'accès.

5. III. - Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans les traitements :

6. - le chef de service ou son représentant ;

7. - les personnes habilitées du service en charge de la discipline ;

8. - les agents des corps et services d'inspection et de contrôle relevant du ministère de l'intérieur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029403085, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.