ARRÊTÉ du 14 août 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 août 2014.

TexteARRÊTÉ du 14 août 2014

IdentifiantLEGIARTI000029403077

Texte parentLEGITEXT000035158706

Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 août 2014 (version du 27 août 2014)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.

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