Arrêté du 29 juin 2017 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 2017 au 2 mars 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 juin 2017

IdentifiantLEGIARTI000035162017

Texte parentLEGITEXT000035161995

Référencearticle 8 de l'arrêté du 29 juin 2017 (version du 12 juillet 2017)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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