1. Le Premier ministre, le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1151 du 10 juillet 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1151 du 10 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035162203
Texte parentLEGITEXT000035162197
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