1. Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont il dispose.
Décret n°2017-1149 du 10 juillet 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1149 du 10 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035162216
Texte parentLEGITEXT000035162211
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