1. Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1153 du 10 juillet 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1153 du 10 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035162227
Texte parentLEGITEXT000035162219
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