1. Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ou dont il dispose.
Décret n°2017-1147 du 10 juillet 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1147 du 10 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035162258
Texte parentLEGITEXT000035162251
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