1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1147 du 10 juillet 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1147 du 10 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035162260
Texte parentLEGITEXT000035162251
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