1. Mme Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Décret n°2017-1146 du 10 juillet 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1146 du 10 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035162276
Texte parentLEGITEXT000035162271
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