1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou dont il dispose.
Décret n°2017-1146 du 10 juillet 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1146 du 10 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035162275
Texte parentLEGITEXT000035162271
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