Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035169646
Texte parentLEGITEXT000035169641
Référencearticle 3 de la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la référence : « n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ».
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : art. 15
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