Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juillet 2017 (version du 13 juillet 2017)Légifrance →
1. Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS) ayant pour finalités de faciliter les recherches et les contrôles de la police, de la gendarmerie et des douanes dans le cadre de leurs attributions respectives pour :
2. - la découverte et la restitution des véhicules volés ;
3. - la découverte et la restitution des objets perdus ou volés ;
4. - la surveillance des véhicules et objets signalés.
5. Ce traitement peut faire l'objet d'une consultation, lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.
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